Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’immatriculation d’un étudiant qui n’avise pas le secrétaire, conformément à l’article 15, est révoquée à l’expiration du délai prévu à l’article 14. À compter de cette date, le certificat d’immatriculation remis à cet étudiant est réputé nul et inexistant.
D. 231-93, a. 16.
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